La Cour des comptes européenne, établie à Luxembourg, est l’auditeur externe indépendant de l’UE. Elle vérifie que l’argent de l’Union est perçu et dépensé correctement et efficacement, et publie des rapports, mais ce n’est pas une juridiction : elle ne peut sanctionner personne.
- Sigle
- CCE
- Siège
- Luxembourg
- Création
- 1977 ; institution de l’UE depuis 1993 (traité de Maastricht)
- Composition
- 27 membres, un par État membre, nommés par le Conseil après consultation du Parlement européen pour des mandats renouvelables de six ans
- Présidence
- Tony Murphy, président depuis 2022, réélu pour un second mandat à compter du 1er octobre 2025
- Base juridique
- Articles 285 à 287 TFUE
La Cour des comptes européenne contrôle les finances de l’Union. Elle examine si les recettes ont été perçues et les dépenses effectuées de manière légale et régulière, et si l’argent a été utilisé de façon efficiente. Ses audits portent sur les institutions de l’Union, mais aussi sur les autorités nationales et régionales et sur les autres bénéficiaires de fonds européens, car une grande partie du budget de l’Union est dépensée dans les États membres.
Malgré son nom, la Cour des comptes européenne n’est pas un tribunal. Elle n’a ni pouvoir juridictionnel ni pouvoir d’enquête. Lorsque ses auditeurs soupçonnent une fraude ou de la corruption, elle transmet les informations à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou au Parquet européen, qui peuvent enquêter.
Elle compte un membre par État membre. Chaque pays propose un candidat, qui doit avoir appartenu à une institution de contrôle externe ou posséder une qualification particulière, et offrir toutes les garanties d’indépendance. Le Conseil nomme les membres après consultation du Parlement européen, pour des mandats renouvelables de six ans. Les membres élisent parmi eux un président pour un mandat renouvelable de trois ans.
Sa principale publication est le rapport annuel sur le budget de l’Union, qui comprend une « déclaration d’assurance » sur la fiabilité des comptes et la légalité des opérations. Elle publie aussi des rapports spéciaux sur des politiques et programmes précis. Ces rapports servent de base au Parlement européen pour décider chaque année d’accorder ou non la « décharge », c’est-à-dire d’approuver la gestion du budget par la Commission.
Exemple
Dans son rapport annuel sur l’exercice budgétaire 2025, publié en 2026, la Cour a estimé le niveau d’erreur des dépenses du budget de l’Union à 3,8 % (3,6 % pour 2024). Jugeant ces erreurs à la fois significatives et généralisées, elle a émis une « opinion défavorable » sur les dépenses, tout en estimant que les recettes étaient exemptes d’erreur significative. Les dépenses de cohésion présentaient le niveau d’erreur estimé le plus élevé, à 6,6 %.
Débats et limites
Un « niveau d’erreur » estimé n’équivaut pas à une fraude : il mesure l’argent qui n’aurait pas dû être versé selon les règles applicables, le plus souvent à cause de coûts ou de bénéficiaires inéligibles, de manquements aux règles des marchés publics ou de pièces justificatives manquantes. La Cour relève que les erreurs se concentrent sur les dépenses fondées sur le remboursement de coûts soumis à des règles complexes. Les critiques des dépenses européennes voient dans les opinions défavorables répétées le signe d’un contrôle insuffisant ; d’autres rappellent qu’une large part des dépenses est gérée conjointement avec les autorités nationales (« gestion partagée ») et que le rôle de la Cour est de repérer les problèmes, non de les sanctionner. Ses avis sont consultatifs et ses constatations ne sont pas juridiquement contraignantes.