Glossaire
Les 71 mots de l’Europe, définis en une à trois phrases, avec leur source.
A
- Accord de retrait
Le traité entre l’UE et le Royaume-Uni qui a organisé le Brexit. En vigueur depuis le 1er février 2020, il porte sur les droits des citoyens, le règlement financier, une période de transition et un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
- Acquis communautaire
L’ensemble du droit et des obligations accumulés par l’UE depuis ses débuts : traités, actes législatifs, arrêts de la Cour et accords internationaux. Un pays qui adhère doit tout accepter et l’appliquer.
- Adhésion
Le processus par lequel un pays entre dans l’UE. Il se conclut par un traité d’adhésion signé par le nouveau pays et tous les États membres, puis ratifié par chacun d’eux.
- Article 49 TUE
L’article du traité sur l’Union européenne qui fixe la procédure d’adhésion. Tout État européen qui respecte les valeurs de l’UE peut demander à devenir membre ; le Conseil doit statuer à l’unanimité et le Parlement européen donner son approbation.
- Article 50 TUE
L’article du traité sur l’Union européenne qui permet à un État membre de se retirer. Après notification, le pays dispose de deux ans pour négocier sa sortie, délai prolongeable à l’unanimité. Introduit par le traité de Lisbonne, il a été utilisé pour la première fois par le Royaume-Uni.
- Association européenne de libre-échange (AELE)
Une organisation de libre-échange fondée en 1960, qui réunit aujourd’hui l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Trois d’entre eux participent à l’EEE ; la Suisse a choisi des accords bilatéraux avec l’UE.
B
- Banque centrale européenne (BCE)
La banque centrale des pays qui utilisent l’euro, installée à Francfort. Sa mission principale est de maintenir la stabilité des prix, notamment en fixant les taux directeurs de la zone euro.
- Brexit
La sortie du Royaume-Uni de l’UE. Après le référendum du 23 juin 2016, le pays a quitté l’Union le 31 janvier 2020, premier État membre à le faire, et la période de transition s’est achevée le 31 décembre 2020.
C
- Cadre de Windsor (protocole nord-irlandais)
L’arrangement conclu en 2023 qui a modifié l’application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Le protocole évite une frontière physique sur l’île d’Irlande en maintenant l’Irlande du Nord alignée sur certaines règles de l’UE ; le cadre a allégé les contrôles sur les marchandises venant de Grande-Bretagne.
- Cadre financier pluriannuel (CFP)
Le budget à long terme de l’UE, établi pour au moins cinq ans (l’actuel couvre 2021-2027). Il fixe des plafonds de dépenses annuels par grand domaine. Il est adopté par le Conseil à l’unanimité, après approbation du Parlement européen.
- Candidat potentiel
Un pays dont l’UE a reconnu qu’il pourrait un jour devenir candidat à l’adhésion, mais qui n’a pas encore obtenu le statut de pays candidat.
- Citoyenneté européenne
Le statut que tout ressortissant d’un pays de l’UE détient automatiquement, en plus de sa nationalité. Il donne notamment le droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union et de voter aux élections européennes et municipales là où l’on réside.
- Collège des commissaires
L’équipe des commissaires, dirigée par le président de la Commission, qui prend collectivement les décisions de l’institution. Nommé pour cinq ans, il doit être approuvé en bloc par le Parlement européen.
- Commissaire européen
Un membre de la Commission européenne. Il y a un commissaire par État membre, chacun chargé d’un domaine, et ils doivent agir dans l’intérêt général de l’Union, sans recevoir d’instructions de leur gouvernement.
- Compétences (exclusives, partagées, d’appui)
Les pouvoirs que les traités confient à l’UE. Dans les domaines exclusifs (politique commerciale, union douanière) seule l’UE légifère ; dans les domaines partagés (environnement) l’UE et les États peuvent agir ; dans les domaines d’appui (éducation, culture) l’UE ne fait que soutenir l’action nationale.
- Conclusions du Conseil européen
Le texte adopté à l’issue d’un sommet des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE. Les conclusions fixent des priorités politiques et donnent des orientations aux autres institutions, mais ce ne sont pas des lois.
- Conseil de l’Europe
Une organisation internationale fondée en 1949 pour défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, installée à Strasbourg. Elle est distincte de l’UE et compte plus de membres, dont des pays hors UE comme le Royaume-Uni et la Turquie.
- Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Un traité du Conseil de l’Europe, signé à Rome en 1950, qui protège des droits fondamentaux comme le droit à la vie, à un procès équitable et à la liberté d’expression. Tous les membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifié.
- Coopération renforcée
Une procédure qui permet à un groupe d’au moins neuf États membres d’avancer ensemble dans un domaine où tous ne sont pas d’accord, en dernier recours. Le brevet européen à effet unitaire a été adopté de cette façon.
- Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
L’institution judiciaire de l’UE, installée à Luxembourg et créée en 1952. Elle veille à ce que le droit de l’Union soit interprété et appliqué de la même manière partout, et comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
- Cour européenne des droits de l’homme
La juridiction de Strasbourg qui statue sur les requêtes dénonçant la violation de la Convention européenne des droits de l’homme par un État. Elle relève du Conseil de l’Europe, non de l’UE, et ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l’UE à Luxembourg.
- Critères de convergence (critères de Maastricht)
Les conditions économiques qu’un pays doit remplir pour adopter l’euro : inflation maîtrisée, finances publiques saines, taux de change stable (deux ans dans le MCE II) et taux d’intérêt à long terme bas. Elles ont été fixées par le traité de Maastricht.
- Critères de Copenhague
Les conditions qu’un pays doit remplir pour adhérer, fixées par le Conseil européen de Copenhague en 1993 : des institutions démocratiques stables et l’État de droit, une économie de marché viable, et la capacité d’assumer les obligations de membre.
D
- Décision
Un acte contraignant de l’UE qui ne s’applique qu’à ses destinataires, par exemple un État membre ou une entreprise. Une décision de la Commission infligeant une amende à une société pour atteinte à la concurrence en est un exemple.
- Déficit démocratique
Une critique selon laquelle les décisions de l’UE seraient trop éloignées des citoyens et insuffisamment contrôlées par les électeurs. Ses tenants citent une Commission non élue et des procédures complexes ; les défenseurs du système actuel rappellent l’élection directe du Parlement et le rôle des gouvernements nationaux au Conseil.
- Député européen
Une personne élue directement par les citoyens pour siéger au Parlement européen. Les députés sont élus tous les cinq ans, chaque État membre disposant d’un nombre de sièges fixé selon sa population.
- Dérogation (opt-out)
Une exception négociée par un État membre pour ne pas participer à une politique précise de l’UE. Par exemple, le Danemark n’utilise pas l’euro et l’Irlande ne fait pas partie de l’espace Schengen.
- Directive
Un acte de l’UE qui fixe un objectif à atteindre par tous les États membres, en laissant à chacun le choix des moyens. Chaque État doit la transposer dans son droit national avant une date limite.
E
- Effet direct
Le principe selon lequel certaines règles de l’UE donnent aux particuliers et aux entreprises des droits qu’ils peuvent invoquer directement devant les juges nationaux. La Cour de justice l’a établi dans l’arrêt Van Gend en Loos (1963).
- Élargissement
L’entrée de nouveaux pays dans l’Union. Les six pays fondateurs (1958) sont devenus 27 États membres au fil des élargissements, dont le plus important, en 2004, a vu entrer dix pays.
- Espace économique européen (EEE)
L’accord, en vigueur depuis 1994, qui étend le marché unique de l’UE à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège. Ces pays appliquent l’essentiel des règles du marché unique sans voter sur leur adoption.
- Espace Schengen
L’espace où l’on franchit les frontières intérieures sans contrôle des passeports. Il réunit la plupart des pays de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, et doit son nom au village luxembourgeois où le premier accord a été signé en 1985.
- Eurogroupe
La réunion informelle des ministres des finances des pays de la zone euro, qui coordonne leurs politiques économiques. Doté d’un président élu, il prépare les travaux du Conseil sans être lui-même une institution de l’UE.
- Euroscepticisme
Un ensemble de positions critiques envers l’UE ou l’intégration européenne. Elles vont de la volonté de réformer l’Union ou de limiter ses pouvoirs jusqu’au souhait qu’un pays la quitte.
F
- Fédéralisme (européen)
L’idée que l’Europe devrait évoluer vers une fédération, dotée d’un niveau central exerçant des pouvoirs importants aux côtés des États. Ses partisans y voient un moyen d’agir ensemble plus efficacement ; ses détracteurs une menace pour la souveraineté nationale.
- Formations du Conseil
Le Conseil de l’UE se réunit en différentes formations selon le sujet traité, rassemblant les ministres nationaux compétents (agriculture, finances, etc.). Il en existe actuellement dix.
- Frontex
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, installée à Varsovie. Elle aide les États membres à gérer les frontières extérieures de l’UE, aux côtés des autorités nationales qui en restent responsables.
G
- Groupes politiques
Les députés européens siègent par affinité politique et non par nationalité. Un groupe doit compter au moins 23 députés issus d’au moins un quart des États membres (soit sept actuellement) ; les députés sans groupe sont dits non inscrits.
I
- Initiative citoyenne européenne
Un moyen pour les citoyens de demander à la Commission européenne de proposer un texte. Une initiative doit recueillir au moins un million de signatures dans au moins sept États membres ; la Commission doit y répondre, sans être tenue d’agir.
- Intergouvernementalisme
Une approche dans laquelle les gouvernements nationaux coopèrent et décident ensemble, en général à l’unanimité, plutôt que de confier des pouvoirs à des institutions communes. La politique étrangère et de sécurité de l’UE fonctionne largement ainsi.
M
- Marché unique
L’espace formé par tous les pays de l’UE (et, via l’EEE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) où marchandises, services, capitaux et personnes circulent librement selon des règles communes. Il a été officiellement achevé le 1er janvier 1993.
- MCE II (mécanisme de change européen)
Une antichambre de l’euro : un pays y arrime sa monnaie à l’euro dans une marge de fluctuation définie. Y participer au moins deux ans sans tensions graves est l’une des conditions pour adopter l’euro.
- Médiateur européen
Une instance indépendante qui enquête sur les plaintes pour mauvaise administration visant les institutions et organes de l’UE, comme des retards injustifiés ou un refus d’accès aux documents. Le Médiateur est élu par le Parlement européen.
N
- NextGenerationEU
Le plan de relance temporaire adopté en 2020 après la crise du COVID-19, financé par des emprunts levés sur les marchés par la Commission au nom de l’UE. Son cœur est la facilité pour la reprise et la résilience, qui verse subventions et prêts aux États membres.
P
- Pacte de stabilité et de croissance
Les règles de l’UE destinées à assurer des finances publiques nationales saines, fondées sur deux valeurs de référence : un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB. Elles ont été réformées en 2024.
- Pays candidat
Un pays dont la demande d’adhésion à l’UE a été officiellement acceptée par les États membres. Ce statut ne garantit pas l’entrée : le pays doit encore négocier et remplir toutes les conditions.
- Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)
Des territoires liés au Danemark, à la France ou aux Pays-Bas, comme le Groenland ou la Nouvelle-Calédonie, qui ne font pas partie de l’UE. Ils lui sont associés par un régime particulier, et la plupart de leurs habitants sont citoyens européens.
- Période de transition (Brexit)
La période du 1er février au 31 décembre 2020, prévue par l’accord de retrait, pendant laquelle le droit de l’Union a continué de s’appliquer au Royaume-Uni le temps de négocier la future relation.
- Politique agricole commune (PAC)
La politique de l’UE qui soutient les agriculteurs et les zones rurales, lancée en 1962. Elle verse des aides au revenu, finance des mesures de marché et le développement rural, et figure parmi les premiers postes du budget de l’UE.
- Politique de cohésion
La principale politique d’investissement de l’UE pour réduire les écarts de développement entre régions. Elle finance des projets de transport, de recherche ou de formation, surtout dans les régions les moins développées, au moyen de fonds comme le Fonds européen de développement régional.
- Présidence tournante du Conseil
Chaque État membre préside à son tour le Conseil de l’UE pendant six mois, selon un ordre fixé à l’avance. La présidence organise les réunions et conduit les négociations sur les textes. Elle ne préside pas le Conseil européen, qui a un président permanent.
- Primauté du droit de l’Union
La règle selon laquelle, en cas de conflit entre le droit de l’Union et le droit national, le droit de l’Union l’emporte. Elle a été posée par la Cour de justice dans l’arrêt Costa contre ENEL (1964) et ne figure pas en tant que telle dans les traités.
- Procédure d’infraction
L’action juridique que la Commission européenne peut engager contre un État membre qui n’applique pas le droit de l’Union, par exemple en ne transposant pas une directive à temps. Faute de correction, l’affaire peut être portée devant la Cour de justice, qui peut infliger des sanctions financières.
- Procédure législative ordinaire (codécision)
La procédure habituelle d’adoption des lois de l’UE. La Commission propose un texte, puis le Parlement européen et le Conseil de l’UE le modifient et l’adoptent sur un pied d’égalité. Créée sous le nom de codécision par le traité de Maastricht, elle porte son nom actuel depuis le traité de Lisbonne.
- Proportionnalité
Le principe selon lequel l’action de l’UE ne doit pas aller, sur le fond comme sur la forme, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
Q
- Quatre libertés
Les quatre libertés de circulation au cœur du marché unique : celles des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
R
- Recommandation
Un acte non contraignant de l’UE qui invite les États membres ou d’autres acteurs à agir dans un certain sens. Elle a un poids politique mais ne crée aucune obligation juridique.
- Régions ultrapériphériques
Neuf territoires éloignés du continent européen qui font pleinement partie de l’UE : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin (France), les Açores et Madère (Portugal) et les Canaries (Espagne). Le droit de l’Union s’y applique, avec certaines adaptations.
- Règlement
Un acte juridique contraignant de l’UE qui s’applique directement et de la même façon dans tous les États membres dès son entrée en application, sans loi nationale de transposition.
- Renvoi préjudiciel
Une question posée par une juridiction nationale à la Cour de justice sur l’interprétation du droit de l’Union ou la validité d’un acte de l’UE. Le juge national tranche ensuite le litige à partir de la réponse, ce qui garantit une application uniforme du droit de l’Union.
- Représentation permanente et Coreper
Chaque État membre dispose à Bruxelles d’une représentation permanente, sorte d’ambassade auprès de l’UE. Ses ambassadeurs et leurs adjoints se réunissent au sein du Coreper (Comité des représentants permanents), qui prépare les travaux du Conseil de l’UE.
- Ressources propres
Les recettes de l’UE : droits de douane sur les importations, part de la TVA, contributions calculées sur le revenu national brut de chaque pays et, depuis 2021, contribution assise sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
S
- Spitzenkandidat (tête de liste)
La pratique par laquelle les partis politiques européens désignent, avant les élections, un candidat à la présidence de la Commission, le poste revenant à celui qui peut réunir une majorité au Parlement. Utilisée pour la première fois en 2014, elle n’a pas été suivie en 2019 : Ursula von der Leyen n’était pas tête de liste.
- Subsidiarité
Le principe selon lequel, hors de ses compétences exclusives, l’UE n’intervient que si un objectif est mieux atteint à son niveau qu’à l’échelon national, régional ou local. Les parlements nationaux peuvent s’opposer à une proposition qui, selon eux, ne le respecte pas.
- Système d’information Schengen (SIS)
Une base de données commune utilisée par les polices et les gardes-frontières des pays Schengen pour échanger des signalements de personnes recherchées ou disparues et d’objets perdus ou volés.
T
- Tribunal de l’Union européenne
L’une des deux juridictions de la CJUE, créée en 1988 sous le nom de Tribunal de première instance. Il juge surtout les recours des particuliers et des entreprises contre les institutions de l’UE, par exemple en matière de concurrence, d’aides d’État ou de marques.
- Trilogue
Une réunion informelle entre négociateurs du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission, destinée à trouver un compromis sur un projet de loi. La plupart des lois de l’UE sont aujourd’hui négociées ainsi avant les votes formels.
U
- Unanimité
Une règle de vote qui exige l’accord de tous les États membres : un seul pays peut donc bloquer une décision. Elle s’applique encore aux domaines sensibles comme la fiscalité, la politique étrangère, les adhésions et la révision des traités.
- Union douanière
Un dispositif par lequel les pays de l’UE ne prélèvent aucun droit de douane sur les marchandises échangées entre eux et appliquent les mêmes tarifs aux produits venant de l’extérieur. L’union douanière de l’UE a été achevée en 1968.
V
- Vote à la majorité qualifiée
Le mode de vote le plus courant au Conseil de l’UE. Une proposition est adoptée si au moins 55 % des États membres (15 sur 27) votent pour et s’ils représentent au moins 65 % de la population de l’Union.
Z
- Zone euro
L’ensemble des pays de l’UE qui ont adopté l’euro comme monnaie. Leur politique monétaire est conduite par la Banque centrale européenne. Tous les pays de l’UE n’utilisent pas l’euro.