L’Acte unique européen, signé en février 1986 par les douze États membres, fixait l’objectif d’achever le marché intérieur au 1er janvier 1993. Pour y parvenir, il a étendu le vote à la majorité qualifiée au Conseil et donné au Parlement européen un premier vrai rôle législatif.
- Nom officiel
- Acte unique européen
- Signé
- 17 février 1986, Luxembourg (17 février 1986) et La Haye (28 février 1986)
- Entrée en vigueur
- 1 juillet 1987
- Signataires
- 12 États
Au début des années 1980, près de trente ans après le traité de Rome, le marché commun reste inachevé. Les droits de douane ont disparu, mais bien d’autres obstacles aux échanges entre États membres demeurent. Les décisions pour les lever exigent souvent l’unanimité au Conseil, si bien qu’un seul pays peut les bloquer. En juin 1985, le Conseil européen de Milan décide, par sept voix contre trois, de convoquer une conférence intergouvernementale pour réviser les traités.
Il en résulte l’Acte unique européen, première grande révision des traités de Rome. Neuf États membres le signent à Luxembourg le 17 février 1986 ; le Danemark, la Grèce et l’Italie le signent à La Haye le 28 février 1986, le Danemark après un référendum favorable. Il entre en vigueur le 1er juillet 1987.
Ce qu’il a changé
- Le marché intérieur. L’Acte fixe l’objectif d’un marché intérieur pleinement opérationnel, sans frontières intérieures, au 1er janvier 1993.
- Le vote au Conseil. La majorité qualifiée remplace l’unanimité pour la plupart des mesures du marché intérieur et pour plusieurs domaines existants, comme le tarif douanier commun, la libre circulation des capitaux et des services, et les transports maritimes et aériens.
- Le Parlement européen. Une nouvelle « procédure de coopération » lui donne un rôle réel, quoique limité, dans l’adoption des lois dans une douzaine de domaines. Son avis conforme devient nécessaire pour les élargissements et les accords d’association.
- De nouvelles compétences. Les Communautés obtiennent ou consolident des compétences en matière de politique sociale, de cohésion économique et sociale, de recherche et de technologie, et d’environnement.
- La politique étrangère. La coopération politique européenne, coordination intergouvernementale de la politique étrangère depuis 1970, entre pour la première fois dans les traités, tout comme le Conseil européen.
Exemple
L’Acte lance ce que l’histoire officielle de l’Union appelle un « vaste programme de six ans » pour lever les obstacles restants. Le marché unique est lancé le 1er janvier 1993, avec ses quatre libertés : la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Selon la même source, des centaines de lois sont adoptées à partir de 1986, sur la fiscalité, la réglementation des entreprises ou les qualifications professionnelles, même si la libre circulation de certains services est retardée. Le vote à la majorité qualifiée permet d’adopter nombre de ces textes même lorsque certains gouvernements s’y opposent.
Débats et limites
La révision est contestée dès le départ. La décision d’ouvrir les négociations est prise à Milan par sept voix contre trois, et non par consensus. Au Danemark, la signature n’intervient qu’après un référendum favorable, et en Irlande, un recours introduit par un particulier devant les tribunaux retarde l’entrée en vigueur jusqu’en juillet 1987. Le Parlement européen voulait aller plus loin : le 14 février 1984, il avait adopté à une large majorité un projet de traité qui aurait doté l’Union d’un pouvoir législatif bicaméral, proche d’un système fédéral. Les États membres ne l’ont pas accepté, et la procédure de coopération n’a donné au Parlement que des pouvoirs législatifs réels mais limités.