Commission européenne

La Commission européenne fait fonctionner l’Union au quotidien. Elle a quatre grands rôles. Elle propose la législation : dans la plupart des domaines, le Parlement et le Conseil ne peuvent adopter une loi de l’Union que si la Commission l’a d’abord proposée. Elle exécute le budget et gère les programmes européens. Elle fait appliquer les règles, par exemple le droit de la concurrence et le contrôle des aides d’État. Enfin, elle est « gardienne des traités » : si un État membre n’applique pas le droit de l’Union, elle peut ouvrir une procédure d’infraction et, en dernier recours, saisir la Cour de justice. Elle négocie aussi les accords commerciaux au nom de l’Union, sur mandat du Conseil.

Le collège des commissaires compte 27 membres, un par État membre. Chacun est chargé d’un domaine, mais les décisions sont collégiales. Les commissaires doivent être pleinement indépendants : ils s’engagent à ne recevoir d’instructions d’aucun gouvernement.

La nomination se fait en plusieurs étapes. Après les élections européennes, le Conseil européen propose un candidat à la présidence, à la majorité qualifiée et « en tenant compte » du résultat des élections. Le Parlement européen l’élit ensuite à la majorité des membres qui le composent. Les États membres proposent les autres commissaires, d’un commun accord avec le président élu. Chaque candidat est auditionné publiquement par une commission parlementaire, puis le Parlement approuve le collège dans son ensemble, que le Conseil européen nomme formellement. Le mandat dure cinq ans, comme celui du Parlement.

Exemple

Le 23 avril 2025, la Commission a infligé les premières amendes au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), la loi européenne sur les grandes plateformes en ligne : 500 millions d’euros à Apple, pour avoir empêché les développeurs d’applications d’orienter les utilisateurs vers des offres moins chères hors de son App Store, et 200 millions d’euros à Meta, pour son modèle publicitaire « consentir ou payer ». Apple a fait appel de la décision devant les juridictions de l’Union.

Débats et limites

Ses critiques estiment que la Commission détient un pouvoir important sans être élue directement, et que son monopole des propositions législatives donne à des responsables non élus une forte influence sur le droit de l’Union. Ses défenseurs répondent qu’elle rend des comptes au Parlement élu : sa présidente est élue par les députés, le collège a besoin de leur approbation et le Parlement peut la renverser.

Ce pouvoir de censure existe, mais n’a jamais abouti. Une motion de censure exige une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le 10 juillet 2025, les députés ont rejeté une motion contre la Commission von der Leyen par 175 voix pour, 360 contre et 18 abstentions. D’autres motions ont été rejetées en octobre 2025 et en janvier 2026.

Le choix du président est lui aussi débattu. Depuis 2014, les partis politiques européens désignent des têtes de liste (« Spitzenkandidaten ») avant les élections, et la procédure a de nouveau été utilisée en 2024. Ses partisans y voient un lien entre le vote des citoyens et le choix du président. Les traités disent seulement que le Conseil européen doit tenir compte du résultat des élections : les dirigeants nationaux gardent donc le droit de proposer quelqu’un d’autre.